The book strives for as complete and dispassionate a description of the situation as possible and covers in detail: the substantive law applicable to euthanasia, physician-assisted suicide, withholding and withdrawing treatment, use of pain relief in potentially lethal doses, terminal sedation, and termination of life without a request (in particular in the case of newborn babies); the process of legal development that has led to the current state of the law; the system of legal control and its operation in practice; and, the results of empirical research concerning actual medical practice.
As of 2008, surrogacy is legal and openly practised in various places; Japan, however, has no regulations or laws regarding surrogacy. This paper reports the situation of surrogacy in Japan and in five other regions (the USA, the UK, Taiwan, Korea and France) to clarify the pros and cons of prohibiting surrogacy, along with the problems and issues relating to surrogacy compensation.
Marlisa Tiedemann Dominique Valiquet Law and Government Division Revised 17 July 2008 PRB 07-03E PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D’INFORMATION ET DE RECHERCHEPARLEMENTAIRES
Soutenu par le PS, le PCF et une partie de l'UMP, le texte a été adopté en commission. Les uns y voient une avancée notable, les autres une cause d'inquiétude. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mardi 18 janvier, une proposition de loi visant à instaurer « un droit à demander une assistance médicale pour mourir » pour les patients en phase terminale. La proposition de loi, qui sera discutée en séance le 25 janvier, a été adoptée par 25 voix contre 19 et 2 abstentions. C'est la première fois qu'un texte autorisant l'euthanasie franchit cette étape parlementaire.
Un médecin du centre hospitalier de la côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), soupçonné d'euthanasie active sur au moins quatre patients âgés, a été placé en garde à vue mercredi au commissariat de cette ville. Les faits, qui concernent des décès survenus au cours des cinq derniers mois, dont celui d'une patiente âgée de 92 ans le 3 août, se seraient déroulés dans le service des urgences de l'hôpital. Une information préliminaire a été ouverte pour "homicide volontaire avec préméditation". Tous les cas signalés concernent des personnes âgées ayant été admises aux urgences tout en étant classées "en fin de vie", dans l'attente d'un placement dans un service de soins palliatifs, a-t-il encore indiqué. Les faits ont été signalés par des agents du service des urgences à leur hiérarchie, qui a pris la décision d'alerter la police, selon un communiqué diffusé jeudi par l'hôpital.
Sa mère est morte il y a six ans, mais Bernard Bruyère, 67 ans, ingénieur à la retraite, parle encore des conditions de son décès avec souffrance. En 2011, après l'affaire Bonnemaison (ce médecin soupçonné d'avoir provoqué la mort de patients), il avait écrit au courrier des lecteurs du Monde pour témoigner et s'insurger contre la loi Leonetti qu'il juge "inappropriée et indigne".
Il est normal qu'en période électorale les sujets de société s'invitent dans les programmes des candidats. Il est en revanche toujours regrettable que, sur ces sujets majeurs qui engagent notre vision des équilibres humains, les propositions mélangent le flou et l'improvisation. Cette situation est clairement dangereuse lorsqu'il s'agit de notre conception de la fin de vie et de la mort. M. Hollande propose que "toute personne majeure [en fin de vie] puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité." Le Parti socialiste a évoqué "un pas vers l'euthanasie", bien que le terme ne soit pas mentionné. L'euthanasie signifie la possibilité ouverte de donner la mort à un malade qui le réclame. Est-ce cela que souhaite M. Hollande . Si c'est le cas, pourquoi, une fois de plus, ne pas le dire clairement ? "Un pas vers l'euthanasie", c'est l'euthanasie.
A l'heure où les candidats à l'élection présidentielle devront se positionner vis-à-vis du souhait de certains de légiférer sur l'euthanasie, je voudrais dire ceci : commencez par faire appliquer la loi qui existe ! Ensuite engagez une réflexion citoyenne autour des rares situations qui ne peuvent être résolues dans ce cadre. Nous sommes nombreux de tous bords à souhaiter que ces souffrances extrêmes puissent être soulagées au risque de transgresser la loi. Mais nous sommes conscients aussi de notre responsabilité vis-à-vis des plus vulnérables, ceux dont on décidera peut-être un jour que leur vie ne vaut pas la peine d'être vécue. Le code pénal, qui interdit au médecin de donner délibérément la mort, les protège. Une solution doit pouvoir être trouvée sans toucher à cet interdit de tuer qui structure notre société.
In 2007, the European Union adopted a lex specialis, Regulation (EC) No. 1394/2007 on advanced therapy medicinal products (ATMPs), a new legal category of medical product in regenerative medicine. The regulation applies to ATMPs prepared industrially or manufactured by a method involving an industrial process. It also provides a hospital exemption, which means that medicinal products not regulated by EU law do not benefit from a harmonized regime across the European Union but have to respect national laws. This article describes the recent EU laws, and contrasts two national regimes, asking how France and the United Kingdom regulate ATMPs which do and do not fall under the scope of Regulation (EC) No. 1394/2007. What are the different legal categories and their enforceable regimes, and how does the evolution of these highly complex regimes interact with the material world of regenerative medicine and the regulatory bodies and socioeconomic actors participating in it?
L'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), qui a déjà fait parler d'elle au début du mois de mars avec sa campagne de sensibilisation à l'euthanasie, a réuni entre 1 000 et 2 000 personnes, samedi 24 mars, sur la place de la République. Un rassemblement suivi d'une marche jusqu'au Cirque d'hiver où s'est organisé un meeting en présence notamment du maire socialiste de Paris, Bertrand Delanoë. Si l'association s'était contentée, il y a moins d'un mois, de photo-montages des candidats dans des lits d'hôpital, elle les a aujourd'hui appelés à venir s'exprimer publiquement sur la question de l'euthanasie.
Sans prononcer une seule fois le mot, comme pendant sa campagne électorale, François Hollande a lancé mardi 17 juillet un débat national sur l'euthanasie, qui a les faveurs d'une majorité des Français. Le président a pris l'engagement de développer les soins palliatifs et une réforme "dans les prochains mois". M. Hollande a aussi posé la question de dépasser la loi Leonetti de 2005 qui s'oppose à l'acharnement thérapeutique sans permettre de déclencher un geste médical pour provoquer la mort.
A government-commissioned report released on Tuesday has recommended that France allow doctors to “accelerate death” for terminally-ill patients who want to end their lives. French people overwhelmingly support medically-assisted suicide, with an October poll showing 89% in favour. Examining the case for medically-assisted suicide was a campaign pledge made by French President François Hollande ahead of his election in May 2012. Hollande pledged to act on the recommendations of the government-commissioned report, which will be referred to a national council on medical ethics that will examine the precise circumstances under which doctors can assist in ending a patient’s life. Draft legislation could be produced in France as early as June 2013.
Penser solidairement la fin de vie RAPPORT A FRANCOIS HOLLANDE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE COMMISSION DE REFLEXION SUR LA FIN DE VIE EN FRANCE 18 décembre 2012
Le professeur Didier Sicard a remis au président de la République, François Hollande, mardi 18 décembre, le rapport de la "commission de réflexion sur la fin de vie en France". Six mois n'auront pas été de trop pour explorer les conditions de la mort et envisager si, conformément à la proposition 21 du candidat Hollande, il faut ouvrir la voie à une "assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité". Il en ressort des propositions fortes esquissant "une solution à la française" au débat sur la fin de vie. Le constat du professeur Sicard est sans appel : il faut "mieux faire droit aux attentes et espérances des citoyens à l'égard de la fin de vie". Prenant acte que la majorité des Français souhaitent être aidés médicalement pour mourir (56 % selon un sondage réalisé par la mission), il propose que la loi Leonetti soit appliquée non pas à la lettre mais dans son esprit et qu'une sédation terminale (administration d'opiacés entraînant le coma puis la mort) puisse être ...
Pour la première fois, le conseil national de l'Ordre des médecins a envisagé qu'un collège médical permette une "sédation terminale" pour des patients en fin de vie, réservée à des situations auxquelles la loi actuelle – la loi Leonetti de 2005 – ne donne pas de réponse. "Sur des requêtes persistantes, lucides et réitérées de la personne, atteinte d'une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs instaurés, une décision médicale légitime doit être prise devant des situations cliniques exceptionnelles, sous réserve qu'elles soient identifiées comme telles, non pas par un seul praticien mais par une formation collégiale", estime l'Ordre dans un texte rendu public jeudi qui évoque "un devoir d'humanité" sans employer directement le terme d'euthanasie pour décrire cette assistance médicalisée pour mourir.
Un débat interne à l’ensemble de l’Institution ordinale a été conduit avant cette expression publique. Il en résulte que la fin de la vie d’une personne dans ces situations implique profondément le corps médical selon les principes éthiques de bienfaisance et d’humanité. L’Ordre national des médecins propose donc de promouvoir une meilleure connaissance de la loi Leonetti et d’envisager des améliorations susceptibles de répondre à des situations exceptionnelles. L’Ordre national des médecins apportera sa contribution au débat sociétal quant à l’euthanasie délibérée et au suicide assisté.
- Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ? - Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ? - Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ? Le CCNE a été amené à plusieurs reprises à réfléchir sur ces questions au cours des vingt dernières années. Dans le premier avis qu’il a émis sur ce sujet, en 1991, le CCNE « désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade » (avis N°26). En 1998, il se déclarait « favorable à une discussion publique sereine sur le problème ...
by Max Fisher, NYT 5 July 2017
A formal assessment found that Germany could legally finance the British or French weapons programs in exchange for their protection.
Un court reportage de Arte sur la candidature de Sarah Soilihi à Marseille. Quelle soit élue député et l'Assemblée sera déjà transformée grâce à la présence d'une jeune femme représentant "les quartiers" , elle même exemplaire par sa détermination et son parcours. Sans compter que sa réussite signifiait simultanément la défaite du candidat FN dans un de ces quartiers au Nord de Marseille où il est fortement implanté.
"Dans la ligne du “soutien critique” qui est le sien depuis l’origine, Evariste, aujourd’hui, cède la place à deux camarades de la Rédaction qui dans une longue adresse à Jean-Luc Mélenchon expriment l’espoir placé dans sa candidature tout en l’interrogeant sur des non-dits de sa campagne.
La Rédaction" ; januari 2017
A. Mattelart, und B. Miège. Reflections on the International Association for Media and Communication Research: Many Voices, One Forum, Palgrave Macmillan, (2023)
C. Estellat, C. Faisy, I. Colombet, G. Chatellier, B. Burnand, und P. Durieux. Journal of clinical epidemiology, 59 (9):
1009-14(September 2006)4094<m:linebreak></m:linebreak>LR: 20061115; PUBM: Print-Electronic; DEP: 20060711; JID: 8801383; 2005/09/06 received; 2006/03/14 revised; 2006/03/20 accepted; 2006/07/11 aheadofprint; ppublish;<m:linebreak></m:linebreak>Recursos/Organització; Necessitats.
Y. Arimone, B. Bégaud, G. Miremont-Salamé, A. Fourrier-Réglat, M. Molimard, N. Moore, und F. Haramburu. Journal of clinical epidemiology, 59 (3):
308-14(März 2006)4201<m:linebreak></m:linebreak>LR: 20061115; PUBM: Print; JID: 8801383; 0 (Pharmaceutical Preparations); 2004/01/13 received; 2004/10/20 revised; 2005/08/01 accepted; ppublish;<m:linebreak></m:linebreak>Mesures d'associació.